| APRÈS ART. 46 QUINQUIES | N°1364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1364
présenté par
| Mme Linkenheld |
à l'amendement n° 752 de M. Carpentier
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APRÈS L'ARTICLE 46 QUINQUIES
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux critères de décence et au plan local d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec le précédent.