| ART. 26 | N°1365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1365
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 47 de M. Tetart
----------
ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic si l’assemblée générale en décide autrement, d’où le sous-amendement proposé.