| ART. 27 | N°1371 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1371
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 1032 de M. Baupin
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 9 par les mots : » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« , notamment des travaux... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre, mais la rédaction actuelle de l’amendement pourrait laisser penser que ces travaux ne sont pas votés par l’assemblée générale des copropriétaires.