| ART. 34 | N°1372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1372
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 957 de M. Caresche
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ARTICLE 34
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’exclusion du n, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale.