| ART. 34 | N°1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1373
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 957 de M. Caresche
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« des c et »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec le précédent.