| ART. 34 | N°1374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1374
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 957 de M. Caresche
----------
ARTICLE 34
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.