| ART. 34 | N°1375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1375
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 957 de M. Caresche
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la répartition des charges à son expiration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.