| ART. 26 | N°1376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1376
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 401 (2ème Rect) de M. Fasquelle
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou à usage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certain assouplissement des règles de la copropriété.