| ART. 26 | N°1377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1377
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 401 (2ème Rect) de M. Fasquelle
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ARTICLE 26
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.