| ART. 52 | N°1384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1384
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1125 de M. Laurent
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ARTICLE 52
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« L’ »
les mots:
« Pour une période de six ans l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la proposition qui assure la représentation au sein d’un OPH de la collectivité qui était jusqu’au rattachement à l’EPCI, la collectivité de rattachement. Cependant, il souhaite que le dispositif s’applique pour une période transitoire correpondant à un mandat soit 6 ans.