| APRÈS ART. 46 QUINQUIES | N°1391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1391
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 752 de M. Carpentier
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APRÈS L'ARTICLE 46 QUINQUIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« dégradés »,
insérer les mots:
« , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.