| ART. 48 | N°1394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1394
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
à l'amendement n° 280 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 48
I. - Supprimer l'alinéa 131.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l’agence serait financée par lesdits OHLM d’où conflit d’intérêt.