| ART. 41 | N°1396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1396
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 921 de M. Goldberg
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ARTICLE 41
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« non compétent en matière d’habitat et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.