| ART. 47 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Saddier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Gérard et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 47
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« , en collaboration avec les communes membres, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.