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ART. 18N°160

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°160

présenté par

Mme Guittet

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le II de l’article L. 442‑3 est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les travaux d’économie d’énergie sont certes indispensables dans un contexte de coût de l’énergie de plus en plus lourd pour les familles. Néanmoins, il est fort regrettable que ces travaux fassent l’objet d’une contribution supplémentaire des familles, notamment dans un contexte de précarité croissante des locataires.

Il n’est pas admissible que des gros travaux d’investissements soient financés par l’intermédiaire d’une troisième ligne, généralement incompréhensible tant pour les locataires que pour les bailleurs (d’ailleurs beaucoup préfèrent s’en abstenir). En effet, la valorisation du patrimoine doit reposer en premier lieu et en dernier lieu aux propriétaires des logements.

Dans le parc social, la solidarité ne doit pas reposer sur les seuls locataires en place. L’Etat doit assurer sa mission de service public qui est la sienne et assumer tout ou partie de ces travaux sous forme de prêt à taux zéro ou d’aides PALULOS. Nul besoin de rappeler également que les travaux dans le bâtiment soutiennent également l’économie et créent des emplois.