| ART. 10 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ;
« b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu’à 36 mois ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à rapprocher la procédure d’expulsion de la procédure de surendettement, dans laquelle les délais de paiement sont plus longs.