| ART. 49 | N°164 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Guittet |
----------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis A Au début du chapitre III du titre II du livre IV il est inséré un article L. 423-1-A ainsi rédigé :
« Art. L 423-1-A. – Pour l’exercice de leurs missions, les représentants des locataires bénéficient d’un congé de représentation au sens de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les représentants des locataires puissent opposer à leurs employeurs la possibilité de prendre congé pour exercer leur mandat de représentation. Or, à ce jour, seuls les fonctionnaires qui ont un mandat dans un OPH se voient ouvrir ce droit.