| ART. 52 | N°17 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Fasquelle, M. Apparu, Mme Lacroute, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Gérard et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 52
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« À partir du 1er janvier 2017 et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dont la commune est membre.
« À la suite de cette demande expresse, le représentant de l’État dans le département, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l’office public communal à cet établissement public de coopération intercommunale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d’intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des offices communaux à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.