Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°181

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°181

présenté par

Mme Nachury

----------

ARTICLE 12

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Les services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 221-1 du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de prévoir la conclusion de convention entre les SIAO (Système Intégré d’Accueil et d’Orientation) et les services de l’aide sociale à l’enfance. Plusieurs études ont démontré qu’une part importante des jeunes sans domicile fixe se retrouve sans solution de logement ni d’hébergement à la fin de leur prise en charge par les services de l’aide à l’enfance. Un partenariat entre ces deux dispositifs est indispensable afin d’éviter à ces jeunes une situation de grande précarité au moment de leur sortie du dispositif de protection de l’enfance.