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ART. 12 | N°181 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Nachury |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Les services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 221-1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prévoir la conclusion de convention entre les SIAO (Système Intégré d’Accueil et d’Orientation) et les services de l’aide sociale à l’enfance. Plusieurs études ont démontré qu’une part importante des jeunes sans domicile fixe se retrouve sans solution de logement ni d’hébergement à la fin de leur prise en charge par les services de l’aide à l’enfance. Un partenariat entre ces deux dispositifs est indispensable afin d’éviter à ces jeunes une situation de grande précarité au moment de leur sortie du dispositif de protection de l’enfance.