Le projet de loi omet les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dans la liste de partenaires pouvant conclure une convention avec le SIAO. Une collaboration avec le SIAO est pourtant nécessaire afin de préparer la sortie d’institution des personnes détenues et éviter les sorties sèches, et plus largement pour insérer les personnes placées sous main de justice.

« 12 ° » si l’amendement insérant un « 11° » à l’article 12 après l’alinéa 32 était adopté.