| APRÈS ART. 4 | N°186 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186 (Rect)
présenté par
| M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Dagoma et Mme Lepetit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d’un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l’attestation de déclaration du meublé qu’il aura préalablement faite auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette attestation est produite par la commune où est situé le meublé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de pouvoir veiller à l’application de la réglementation relative au changement d’usage d’un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que défini par le présent texte de loi, par l’ensemble de la chaine (propriétaire et intermédiaire) entrant dans la commercialisation de ce bien.