| ART. PREMIER | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 48 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de pouvoir partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend en compte la réalité des actions d’entremise et de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties.
En outre, par ce dispositif les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum.
Tel est l’objet de cet amendement.