| ART. 9 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 52 et 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est inutile car un arrêté du 29 juin 1990 règlemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. En outre, cette mesure est discriminante car les notaires et les avocats, lorsqu’ils procéderont à la publicité des biens à vendre ou à louer, en seront épargnés.
Tel est l’objet de cet amendement.