| ART. 9 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 54 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est inutile puisque l’exclusivité est déjà dénonciable à tout moment passé le délai des trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Tel est l’objet de cet amendement.