Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 26N°199

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°199

présenté par

M. Lurton

----------

ARTICLE 26

I. – Supprimer l'alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétés au profit des seuls comptes séparés ne tient pas compte de la surcharge de travail que générera pour le syndic la gestion de tous les comptes séparés.

En outre, cette mesure ne prend pas compte l’impossibilité pour les garants financiers des fonds déposés d’exercer des contrôles exhaustifs.

Enfin, elle ne tient pas compte des frais bancaires que devront supporter les syndicats de copropriétaires titulaires de ces comptes.

Tel est l’objet de cet amendement.