| ART. 25 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°203
présenté par
| M. Boutih, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Frédéric Barbier, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Biémouret, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Pietrasanta, Mme Pires Beaune, M. Verdier, M. Villaumé, M. Laurent, M. Touraine et M. Bays |
----------
ARTICLE 25
Après le mot :
« années »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vendeurs sont censés présenter l’ensemble des informations nécessaires à l’achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copropriétés. On pense notamment aux informations concernant les travaux à venir qui pourraient y figurer.