| ART. 25 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Pietrasanta, Mme Pires Beaune, M. Touraine, M. Verdier et M. Bardy |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Lors de la vente l’ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs.