| APRÈS ART. 22 TER | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°209
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APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.