| ART. 26 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Les articles 25, 25‑1 et 26 sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une simplification des règles en matière de gestion des copropriétés est nécessaire. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir au vote à la majorité simple pour toutes les décisions relatives à la gestion d’une copropriété, en abrogeant les articles 25, 25‑1 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.