| ART. PREMIER | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 48 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation par décret des honoraires des professionnels de l’immobilier revient sur la liberté offerte à ces derniers en 1987 et constitue une atteinte à la libre concurrence entre agents. La publicité des honoraires librement fixés suffit pleinement.