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ART. 8 | N°233 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.
Loin d’être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s’apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte.
L’obligation de contracter une garantie contre les risques d’impayés peut également amener à déresponsabiliser le locataire. Par conséquent, le risque est de provoquer l’effet inverse de celui voulu en poussant les propriétaires à sélectionner un locataire au dossier solide pour ne pas se retrouver dans une situation à risque.
Cela va à l’encontre de l’objectif qui doit être le nôtre : rendre plus accessible et plus dynamique le marché locatif.