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APRÈS ART. 2N°235 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°235 (Rect)

présenté par

M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Chevrollier et M. Poisson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation est abrogé.

II. – L’article L. 210‑2 du code de l’urbanisme est abrogé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1584 bis et 1594 F sexies sont abrogés.

2° À la première phrase du I de l’article 1840 G ter, les mots : « ,de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la » sont remplacés par les mots : « ou de » .

IV. – L’article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou plusieurs secteurs locatifs » sont remplacés par les mots :«  même secteur locatif » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.

V. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 11‑1 est supprimée ;

2° Le II de l’article 15 est ainsi modifié :


a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le a) du 3° de l’article 25‑1 est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la loi Aurillac de 2006 qui encadre et limite la vente à la découpe.

Il est indispensable de faire revenir sur le marché les investisseurs institutionnels qui proposent des loyers modérés. Alors qu’ils étaient propriétaires de 23% du parc locatif privé en Ile-de-France dans les années 1990, ils le sont aujourd’hui qu’à 3%.

Le blocage des loyers représente déjà un mauvais signal et les limite dans leur rentabilité, la loi Aurillac représente aujourd’hui  un frein et tend à les maintenir éloignés du marché locatif pourtant en manque d’offre de logements à loyers modérés.