| ART. 11 | N°236 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
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ARTICLE 11
Après la première occurrence du mot :
« logement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l’interdiction des expulsions locatives.
En effet, depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012 (Instructions N° NOR INTK1229203), les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit, les ménages DALO ne peuvent être expulsés.
Avec la saisie de la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait systématiquement non-expulsable.