| APRÈS ART. 12 | N°241 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 348‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d’asile est débouté, l’inconditionnalité de l’accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les structures d’hébergement bien qu’elles aient été déboutées de leur demande d’asile. Cela a pour conséquence une saturation des structures et rend donc difficile l’accueil des personnes dans le besoin.
Cet amendement vise à rendre plus fluide la rotation dans les structures d’hébergement pour les demandeurs d’asiles en réaffirmant l’inconditionnalité de l’accueil uniquement en période de grand froid – période où l’accueil des personnes dans le besoin est bien entendu indispensable.