Cet amendement vise à la rédaction d’un rapport sur la création d’une autorité unique de contrôle issue du rapprochement de la mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) et de l’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC). Cette réforme permettrait de doter l’État d’une capacité de contrôle accrue de l’ensemble du secteur du logement social et d’Action Logement, qui garantira la transparence et l’efficacité globale du secteur, ainsi que la qualité du service rendu aux locataires et aux entreprises.

Cette agence serait constituée sous la forme d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Son conseil d’administration, exclusivement composé de représentants de l’État et de personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé du logement, garantira une totale indépendance de l’agence vis-à-vis des organismes contrôlés.

Le budget global de la nouvelle agence serait de l’ordre de 17 à 20 M€. Son financement sera issu :

• d’une part, d’un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), pour le financement du contrôle des organismes collecteurs ou bénéficiaires d’argent de la PEEC (maintien du dispositif existant aujourd’hui) ;
• d’autre part, d’une cotisation des bailleurs sociaux, affectée à l’ANCOLS, pour le financement du contrôle des organismes de logement social confié en gestion à la CGLLS.

La création de l’ANCOLS devrait donc se traduire par une économie de l’ordre de 15 M€, correspondant au budget global de la Miilos (masse salariale et frais de fonctionnement), actuellement supporté intégralement par le budget de l’État.