| ART. 47 | N°247 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Philippe, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, pour l’attribution des logements sociaux, un système de cotation par points. Ce dispositif permettra de hiérarchiser automatiquement les demandes en attribuant un nombre de points à chaque ménage en fonction du caractère plus ou moins prioritaire de sa demande.
Il s’agit en somme de rendre l’attribution de logements sociaux plus transparente et plus simple.