| ART. 26 | N°250 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, M. Tetart, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué l’obligation de constitution d’un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, est fixée à 1 % de la valeur du bien. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir les copropriétés dégradées. Il institue une provision obligatoire afin de permettre aux copropriétaires de financer les grands travaux au sein de la copropriété. En cas de vente du logement par son propriétaire, cette provision reste attachée à la copropriété.
Cela reprend en partie une des préconisations du rapport de Dominique Braye, président de l’agence nationale de l’habitat (Anah) concernant les copropriétés dégradées.