| ART. 11 | N°257 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse et M. Poisson |
----------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le I de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d’efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et les commissions de médiation instituées pour la mise en œuvre, dans chaque département, du droit au logement opposable, instituées par la loi du 7 mars 2007.
Cette mesure permettrait un meilleur accompagnement des personnes se trouvant en situation d’expulsion, d’une part pour assurer une meilleure prévention, mais aussi pour permettre un relogement plus rapide, au titre du droit au logement opposable, dans un logement plus adapté à la situation et aux revenus des ménages concernées par une procédure d’expulsion.