| AVANT ART. 42 | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°263
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un hébergement contraire à la dignité humaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l’appréciation de la jurisprudence.