| ART. 46 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°264
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE 46
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« s’acquitte »
les mots :
« ne s’acquitte pas non plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.