| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tetart |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par les mots :
« par lettre recommandée avec accusé de réception ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires économiques a adopté un amendement afin que le locataire soit informé par le bailleur de la nature des travaux et des modalités de leur exécution.
Afin d’éviter tout risque de contentieux, cet amendement propose que cette information soit délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception.