Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17N°279

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°279

présenté par

Mme Orphé, M. Sirugue, Mme Pochon, M. Capet, M. Mesquida et Mme Chapdelaine

----------

ARTICLE 17

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des personnes prises en charge par le dispositif »

les mots :

« effective des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. Le projet de loi inscrit d’ailleurs ce principe dans le livre premier du Code de l’action sociale et des familles, au sein d’un chapitre intitulé « Lutte contre la pauvreté et les exclusions ».

Cet amendement est conforme à la proposition du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de « Développer sur de larges bases la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques ». Il confère une assise juridique à l’extension et à la diversification des formules de participation existantes (CNLE, CCPA, équipes pluridisciplinaires, etc.), au renouement du dialogue entre personnes vulnérables et services publics, ainsi qu’à la promotion de la méthodologie et de l’ingénierie qui sous-tendent la participation.