| ART. 9 | N°289 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l’article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de contraindre les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et exerçant sous le statut d’agent commercial, à faire apparaître, dans les publicités qu’elles effectuent, le statut sous lequel elles exercent et le fait qu’elles ne soient pas titulaires de la carte professionnelle.
Cette disposition a pour but d’améliorer l’information des consommateurs et d’éviter toute confusion entre les professionnels titulaires de la carte et les professionnels exerçant en qualité d’agent commercial.