| ART. 52 | N°298 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Salen, M. Gibbes, M. Abad, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Foulon, M. Myard, Mme Le Callennec, M. Balkany, M. Perrut, M. Decool, M. Scellier, Mme Grosskost, M. Breton, M. Francina, M. Vitel et M. Jean-Pierre Barbier |
----------
ARTICLE 52
Après la date :
« 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d’intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des offices communaux à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.