| ART. PREMIER | N°3 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Delatte, M. Teissier, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un état des lieux n’est valable que s’il a été établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d’exemplaires qui ont été établis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à chacune des parties intéressées. En matière d’état des lieux, il n’y a aujourd’hui pas d’obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de cassation a clairement indiqué que l’article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d’un contrat à la remise d’un original à chacune des parties, ne s’applique pas à l’état des lieux qui n’est pas un contrat.