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ART. 52N°300

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°300

présenté par

M. Fasquelle, M. Gibbes, M. Salen, M. Hetzel, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Foulon, M. Myard, M. de Mazières, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Decool, M. Scellier, M. Balkany, M. Abad et M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 52

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À la suite de cette demande expresse, le représentant de l’État dans le département, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l’office public communal à cet établissement public de coopération intercommunale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d’intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des offices communaux à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.