| ART. 52 | N°302 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Fasquelle, M. Salen, M. Suguenot, M. Gibbes, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Foulon, M. Myard, Mme Le Callennec, M. Balkany, M. Perrut, M. Decool, M. Scellier, Mme Grosskost, M. Francina, M. Vitel, M. Breton et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d’intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des offices communaux à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.