| ART. 18 | N°311 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°311
présenté par
| Mme Maquet |
----------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV ter du même article, est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater. – Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à lutter contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’œuvre dans les quartiers de la politique de la ville, et donc à ne pas aggraver la concentration de publics précaires, en ne permettant pas l’attribution de logements situés dans ces immeubles aux publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, tels que définis à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement va dans le sens de la mixité sociale.