La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d’un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables.

Les Sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986.

Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu’ils détiennent  plus des 2/3 des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société.

Les Sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix,  puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle.

Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient  pas vendre. Ceux-ci profitaient, sur une période donnée et  pour un coût raisonnable, de stations réputées, mais ne peuvent devenir propriétaires à l’année d’appartements dans ces mêmes endroits. Ils sont donc pénalisés sur tous les tableaux.

La présente proposition de loi a pour but de protéger ces multipropriétaires. Elle  prévoit que la valeur des parts, dans le cas de la mise en œuvre de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986, est évaluée par référence directe à la valeur vénale de l’immeuble.