| ART. PREMIER | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours.
Au regard des situations professionnelles (missions à l’étranger par exemple) de certains propriétaires, ce délai apparait comme particulièrement court et il convient donc de l’établir à 20 jours.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.